En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Application des règles d'isolation phonique dans les nouveaux logements
Les dispositions des articles R. 111-4-2 (Attestation d'isolation phonique pour les nouveaux logements) à R. 111-4-5 (Modalités d'application des règles d'isolation acoustique) du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité aux règles thermiques pour certains travaux) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.