En vigueur depuis le 29 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur l'agriculture
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.