Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des chambres d'agriculture à l'Assemblée permanente
Résumé. Les chambres d'agriculture obtiennent une représentation à l'Assemblée permanente avec des voix proportionnelles aux départements et régions qu'elles représentent.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D513-1-1 : Représentation et vote des chambres d'agriculture
- Code ruralArt. D513-1-1