Décret n°2011-596 du 25 mai 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-1-1

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Représentation des chambres d'agriculture à l'Assemblée permanente

Résumé. Les chambres d'agriculture obtiennent une représentation à l'Assemblée permanente avec des voix proportionnelles aux départements et régions qu'elles représentent.

A créé les dispositions suivantes :

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