Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fusion des chambres d'agriculture
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D512-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code ruralinterrégionales et de région
- Code ruralSct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région , Art. D512-12, Art. R512-13