Décret n°2011-596 du 25 mai 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D512-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région , Art. D512-12, Art. R512-13

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Modification des règles de fusion des chambres d'agriculture

Résumé. Les règles de fusion des chambres d'agriculture sont simplifiées et modernisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Chambres régionales : Chambres d'agriculture régionales : organisation et financement
→ Version 2
Code ruralinterrégionales et de région
- Code rural
Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de régionCode ruralArt. D512-12 : Fusion des chambres d'agricultureCode ruralArt. R512-13 : Règles spécifiques pour les chambres régionales d'agriculture
- Code rural
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région , Art. D512-12, Art. R512-13

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