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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de fixation des seuils de superficie pour la gestion forestière
Résumé. Le ministre chargé des forêts fixe désormais les seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économique, avec une procédure plus formalisée.
A modifié les dispositions suivantes :