Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R. 222-19 du même code, les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 222-7 ou du 2° du I de l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article D. 222-7 ».
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JORF n°0123 du 27 mai 2011
Article 3
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 222-19 du même code, les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 222-7 ou du 2° du I de l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article D. 222-7 ».