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Décret n°2011-551 du 19 mai 2011

relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des prescriptions médicales et contrôle des frais de santé

Résumé. Ce décret encadre la réduction des prescriptions médicales et les pénalités pour fraude, tout en permettant aux assurances maladie de contrôler certains actes médicaux à partir du 1er juin 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) et L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 120 (Modification du code de la sécurité sociale pour le contrôle des fraudes) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 23 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de procédures pour réduire les prescriptions médicales

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer la réduction des prescriptions médicales et la mise sous accord préalable.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalableCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions communesCode de la sécurité socialeArt. R148-1 : Contrôle des prescriptions médicales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R148-1, Art. R148-2, Sct. Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations , Art. R148-3, Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Sct. Section 3 : Procédure de mise sous accord préalable , Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9
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Précision des pénalités pour infractions

Résumé. Le décret précise les modalités de pénalité pour chaque type d'infraction dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur le contrôle des actes médicaux

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juin 2011, permettant aux assurances maladie de contrôler certains actes médicaux.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Décret n°2011-551 du 19 mai 2011
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