Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale)Art. L.162-1-14Sanctions pour infractions à la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs, les professionnels de santé et ceux impliqués dans des fraudes peuvent être pénalisés pour diverses infractions comme des déclarations fausses ou des obstacles aux contrôles. et L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie)Art. L.162-1-15Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladieUn directeur d'assurance maladie peut exiger une autorisation préalable pour rembourser certains soins si un professionnel de santé prescrit trop d'arrêts de travail, de transports ou d'actes médicaux par rapport à la moyenne. ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 120 (Modification du code de la sécurité sociale pour le contrôle des fraudes)Art. 120Modification du code de la sécurité sociale pour le contrôle des fraudesLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour renforcer le contrôle des pénalités liées aux fraudes à l'assurance maladie, en exigeant un avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 23 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :