En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Entrée en vigueur d'un décret sur le contrôle des actes médicaux
Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.