Décret n°2011-551 du 19 mai 2011

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur le contrôle des actes médicaux

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juin 2011, permettant aux assurances maladie de contrôler certains actes médicaux.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance