Décret n°2011-551 du 19 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R147-8-1, Art. R147-8

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Précision des pénalités pour infractions

Résumé. Le décret précise les modalités de pénalité pour chaque type d'infraction dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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