Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des pénalités pour infractions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de pénalitéCode de la sécurité socialeArt. R147-8 : Pénalités pour les professionnels de santé en cas d'abus
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-8-1, Art. R147-8