Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de procédures pour réduire les prescriptions médicales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R148-1, Art. R148-2, Sct. Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations , Art. R148-3, Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Sct. Section 3 : Procédure de mise sous accord préalable , Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9