La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifiée :

1. Au 1° de l'article R. 4123-21, au troisième alinéa de l'article R. 4123-22, au premier alinéa du 1° de l'article R. 4123-24 et aux a et b du 1° de l'article R. 4123-25, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.

2. Au deuxième alinéa de l'article R. 4123-22, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans » sont supprimés.

3. Au 2° de l'article R. 4123-24, les mots : « à l'époux » sont remplacés par les mots : « au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».