Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de durée pour les allocations militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai minimal pour les partenaires liés par PACSCode de la défenseArt. R4123-22 : Calcul des allocations pour les proches d'un militaire décédé
→ Version 2 : Suppression des exigences liées à la durée du PACSCode de la défenseArt. R4123-24 : Allocations pour décès en service aérien
→ Version 2 : Suppression du délai matrimonial et mise à jour du terme "époux"
- Code de la défense.Art. R4123-21, Art. R4123-22, Art. R4123-24, Art. R4123-25
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