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Décret n°2011-548 du 19 mai 2011

relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions pour les allocations militaires

Résumé. Ce décret simplifie les conditions pour obtenir des allocations militaires en supprimant l'obligation de mariage ou de PACS d'au moins trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires) et R. 4123-14 (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique) à R. 4123-29 (Transfert des biens du fonds social de l'aéronautique) ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de la condition de durée pour les allocations militaires

Résumé. La réforme supprime la condition de mariage ou de PACS d'au moins trois ans pour bénéficier des allocations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Décret n°2011-548 du 19 mai 2011
Article 1
Article 2