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Soumission aux cotisations du régime de retraite complémentaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’assujettissement aux cotisationsCode de la santé publiqueArt. D6143-37-3 : Indemnités et temps de travail pour les présidents de commissions médicales
→ Version 2 : Modification du régime d’assujettissement à la retraite complémentaire
- Code de la santé publiqueArt. D6146-7-1, Art. D6143-37-3
1 version
2 modifiés