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Décret n°2011-546 du 18 mai 2011

modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisations retraites complémentaires pour les professionnels de santé

Résumé. Ce décret impose aux présidents de commissions médicales et aux médecins des hôpitaux publics de cotiser pour leur retraite complémentaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 (Cotisations retraite des professionnels de la santé) relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 (Modification des règles pour agents non titulaires et commissions médicales) relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé,

Décrète :

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Soumission aux cotisations du régime de retraite complémentaire

Résumé. L'indemnité des présidents de commissions médicales d'établissement est désormais soumise aux cotisations du régime de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisation pour les professionnels de santé

Résumé. Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé cotisent désormais au régime de retraites complémentaire des assurances sociales sur 70% de leurs émoluments hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur la santé publique

Résumé. Un décret précise que certaines règles de santé publique entreront en vigueur le 1er juin 2011.

Les dispositions de l'article 1er (Soumission aux cotisations du régime de retraite complémentaire) entrent en vigueur le 1er juin 2011.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Exécution du décret sur la santé

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Décret n°2011-546 du 18 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4