Décret n°2011-546 du 18 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6146-7-1, Art. D6143-37-3

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Soumission aux cotisations du régime de retraite complémentaire

Résumé. L'indemnité des présidents de commissions médicales d'établissement est désormais soumise aux cotisations du régime de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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