Le code de la santé publique est modifié comme suit :
1° A l'article D. 6146-7-1, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 6143-37-3, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie ».