Article R127-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise à disposition des données géographiques
Résumé Les autorités publiques doivent suivre des règles précises pour partager des données géographiques avec d'autres.
Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que le partage de ces séries et services.
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