Décret n°2011-494 du 5 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R127-8, Art. R127-9

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Création de règles pour le partage des données géographiques

Résumé. Les règles pour partager les données géographiques entre administrations publiques s'inspirent des principes de la loi sur le commerce électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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