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Création de règles pour le partage des données géographiques
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2011-494 du 5 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R127-8, Art. R127-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance