A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteurDécret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 41-3 → Version 1
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3