Décret n°2011-493 du 5 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005

Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3

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Obligation d'achat de véhicules respectueux de l'environnement

Résumé. Les acheteurs de véhicules à moteur doivent respecter des règles énergétiques et environnementales, sauf pour certains types de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteurDécret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 41-3
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Sct. Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 41-3

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