Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 novembre 2021
La personne à laquelle, par contrat ou par acte unilatéral, ont été confiées la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes est tenue de se conformer à l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 susvisée (Prise en compte des impacts environnementaux dans l'achat de véhicules)Art. 12Prise en compte des impacts environnementaux dans l'achat de véhiculesLes gestionnaires de services publics de transport et les acheteurs de véhicules doivent considérer l'impact énergétique et environnemental des véhicules sur toute leur durée de vie. lorsque les produits de la gestion et de l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures.
L'obligation est applicable à l'achat de véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., à l'exception :
1° Des véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
2° Des véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ;
3° Des machines mobiles.
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 novembre 2021
I. ― Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er (Règles d'achat pour les véhicules de transport public)Art. 1Règles d'achat pour les véhicules de transport publicLes gestionnaires de services de transport public doivent suivre des règles strictes pour l'achat de véhicules, sauf exceptions. par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
II. ― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.