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Décret n°2011-469 du 28 avril 2011

relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense

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Modification des règles de rémunération pour les militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de rémunération et de classement des militaires en détachement, en supprimant certaines indemnités et en conservant leur ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 mai 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 5 juillet 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de classement et de rémunération des militaires en détachement

Résumé. Les règles de classement et de rémunération des militaires en détachement sont précisées, avec un calcul basé sur leur indice et une indemnité versée par l'administration d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la conservation de l'ancienneté d'échelon

Résumé. Le décret supprime les règles sur la conservation de l'ancienneté d'échelon et l'assimilation des services militaires pour l'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle de classement pour les militaires changeant de grade

Résumé. Un décret crée une règle pour le classement des militaires lors d'un changement de grade, en conservant leur ancienneté et leur indice de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation de l'indice salarial pour les militaires intégrant la fonction publique

Résumé. Les militaires intégrant la fonction publique hospitalière ou territoriale conservent temporairement leur ancien indice salarial jusqu'à atteindre un niveau équivalent ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'indemnité compensatrice pour les militaires en détachement

Résumé. L'article R4139-2 du Code de la défense est supprimé, ce qui met fin à l'indemnité compensatrice pour les militaires en détachement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution du décret n°2011-469

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution, après des modifications dans le code de la défense.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Décret n°2011-469 du 28 avril 2011
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