Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-39 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0101 du 30 avril 2011
Décret n°2011-469 du 28 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 mai 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 5 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R*4139-20 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-20-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-29, Art. R4139-38 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4139-2 > >
1 version
1 abrogé
Article 6
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron