Décret n°2011-469 du 28 avril 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4139-29, Art. R4139-38

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Conservation de l'indice salarial pour les militaires intégrant la fonction publique

Résumé. Les militaires intégrant la fonction publique hospitalière ou territoriale conservent temporairement leur ancien indice salarial jusqu'à atteindre un niveau équivalent ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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