A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4139-29 → Version 2Code de la défenseArt. R4139-38 → Version 2
- Code de la défense.Art. R4139-29, Art. R4139-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4139-29, Art. R4139-38