Code de la consommation

Article L311-21

Article L311-21

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Suspension du crédit en cas de litige sur le contrat principal

Résumé Si le contrat principal est contesté, le tribunal peut suspendre le crédit jusqu’à ce que le litige soit résolu, et le crédit disparaît automatiquement si le contrat principal est annulé.
Mots-clés : Crédit Litige Contrat Tribunal Suspension

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le dimanche 1 mai 2011

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.