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Décret n°2011-418 du 19 avril 2011

modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une agence pour le financement des transports

Résumé. Un nouveau décret crée une agence pour financer les transports collectifs et modifie la composition de son conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 153 ;

Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une agence pour le financement des infrastructures de transport

Résumé. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est créée pour financer des projets d'infrastructures et de transports collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004Art. 1 → Version 4
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 1
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration d'un établissement public, en changeant les représentants de l'État et en ajustant le nombre d'élus locaux et de personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004Art. 2 → Version 6
- Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 21 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2011

Décret n°2011-418 du 19 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3