Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des restrictions d’inscription des créances privilégiées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R243-50
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance