Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-50

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Suppression des restrictions d’inscription des créances privilégiées

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent désormais inscrire des dettes privilégiées sans restriction de délai ni plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

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