JORF n°0090 du 16 avril 2011

Article 9

Article 9

Au second alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « par mutation ou par détachement » sont remplacés par les mots : « par mutation, par détachement ou par intégration directe ».


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Au second alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « par mutation ou par détachement » sont remplacés par les mots : « par mutation, par détachement ou par intégration directe ».