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Modification des règles sur les fluides frigorigènes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Dispositions pénales : Sanctions pour les infractions liées aux fluides frigorigènes
→ Version 2
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Dispositions diverses, Sct. Sous-section 7 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la catégorie PFC et exclusions pour certains naviresCode de l'environnementArt. R543-76 : Définition des acteurs liés aux fluides frigorigènes
→ Version 2 : Extension du champ d’activité des distributeursCode de l'environnementArt. R543-78 : Interventions sur les équipements frigorifiques
→ Version 2 : Réduction du champ de certification et nouvelles règles pour les assemblages
- Code de l'environnementArt. R543-75, Art. R543-76, Art. R543-78, Art. R543-79, Art. R543-82, Art. R543-83, Art. R543-84, Art. R543-98, Art. R543-100, Art. R543-106
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un destinataire supplémentaire (l’Agence DEME)Code de l'environnementArt. R543-119 : Enregistrement pour travailler sur des équipements à faible charge en fluide
→ Version 2 : Réduction du champ d’obligationsCode de l'environnementArt. R543-122 : Sanctions pour mauvaises manipulations des fluides frigorigènes
→ Version 2 : Renforcement des exigences d’attestations et suppression d’une disposition distributrice
- Code de l'environnementArt. R543-114, Art. R543-119, Art. R543-122, Art. R543-123