Décret n°2011-396 du 13 avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-45

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Modification des règles sur la gestion des fluides frigorigènes

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des fluides frigorigènes en excluant certaines personnes de l'obligation de reprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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