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Sous-section 3

Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages

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Article R543-99

Conditions pour l'attestation de capacité des opérateurs de fluides frigorigènes

Code de l'environnement

Article R543-98

Article R543-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des données sur les fluides frigorigènes

Résumé Les distributeurs de fluides frigorigènes doivent envoyer des rapports annuels sur les quantités utilisées.

Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées le cas échéant.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d'autorité ministérielle

Résumé des changements La responsabilité d'établir le décret a été transférée d'un arrêté conjoint entre les ministres de l'environnement et de l'industrie à un seul ministre chargé de l'environnement.

Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées le cas échéant.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations déclaratives pour tous équipements préchargés

Résumé des changements Le texte élargit la portée des obligations déclaratives en supprimant certaines exclusions pour véhicules et équipements électriques/électroniques tout en précisant que la transmission doit se faire même s’il n’y a pas eu mise sur le marché.

En vigueur à partir du samedi 16 avril 2011

Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées le cas échéant.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-154 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-172 à R. 543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.