Décret n°2011-396 du 13 avril 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R522-32

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Modification des arrêtés concernant les produits biocides

Résumé. Les mesures pour limiter ou interdire les produits biocides dangereux doivent maintenant être prises par arrêté conjoint des ministres de l'environnement, de la santé et du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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