Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 > > Art. 4 > >
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JORF n°0087 du 13 avril 2011
Décret n°2011-387 du 12 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 > > Art. 6 > >
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Article 3
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
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Article 4
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin