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Décret n°2011-387 du 12 avril 2011

portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

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Modification de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Résumé. Un décret de 2011 modifie la composition et les missions de la Commission nationale contre les violences envers les femmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes ;

Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 (Création de la direction générale de la cohésion sociale) relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale,

Décrète :

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La Commission nationale contre les violences envers les femmes change de composition et s'élargit à de nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 4
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Ajout d'une obligation de communication du programme des groupes de travail

Résumé. La Commission nationale contre les violences envers les femmes doit maintenant fixer et communiquer son programme de travail chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 6 → Version 2
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 6

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Fin des mandats en cours pour la commission contre les violences envers les femmes

Résumé. Les mandats en cours de la Commission nationale contre les violences envers les femmes se terminent quand de nouveaux membres sont nommés.

Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Décret n°2011-387 du 12 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4