Créé le 14 avril 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-387 du 12 avril 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011