Décret n°2011-387 du 12 avril 2011

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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