A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-48 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-49 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-53 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-54 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-54-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5141-54-3 → Version 2
-Code de la santé publiqueArt. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3