A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Sct. Section 2 : FichiersDécret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 91-1 → Version 1Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 91-2 → Version 1Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 91-3 → Version 1
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrativeDécret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 85 → Version 2Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 86 → Version 2Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 87 → Version 2Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 88 → Version 2Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 89 → Version 2Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 90 → Version 2Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Art. 91 → Version 2
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91