Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Article 3

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Article 3

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectif est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Contrat d'établissement de l'agence nationale

Résumé. L'agence signe un contrat avec l'État pour définir ses objectifs sur trois ans et rend compte chaque année de son application.

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectif est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance