En vigueur depuis le 1 avril 2011
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Création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.