Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Résumé. Un nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières.

Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance