A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privésCode de la santé publiqueArt. R6161-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6161-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6161-40 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6161-41 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6161-42 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés , Art. R6161-38, Art. R6161-39, Art. R6161-40, Art. R6161-41, Art. R6161-42