Décret n°2011-344 du 28 mars 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés , Art. R6161-38, Art. R6161-39, Art. R6161-40, Art. R6161-41, Art. R6161-42

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Création d'articles encadrant les contrats entre professionnels de santé libéraux et établissements privés

Résumé. Les nouveaux articles du code de la santé publique encadrent les contrats des professionnels de santé libéraux avec les établissements privés, incluant des règles sur la qualité des soins, les rapports mensuels et une indemnité forfaitaire pour la permanence des soins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privésCode de la santé publiqueArt. R6161-38 : Contrats des professionnels libéraux avec les établissements de santé privésCode de la santé publiqueArt. R6161-39 : Engagements des professionnels de santé dans les établissements privés
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés , Art. R6161-38, Art. R6161-39, Art. R6161-40, Art. R6161-41, Art. R6161-42

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