L'article R. 212-29 du code des juridictions financières est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :

« 1° La référence à la région, à la région d'outre-mer ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

« 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;

« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. »