Décret n°2011-330 du 25 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R212-29

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Modification des références administratives pour Mayotte dans le Code des juridictions financières

Résumé. L'article R212-29 du Code des juridictions financières est mis à jour pour adapter les références administratives à Mayotte, en remplaçant les mentions de région ou département par celles spécifiques au Département de Mayotte et à son conseil général.

A modifié les dispositions suivantes :

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