Décret n°2011-303 du 21 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R256-8

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Précision sur l'établissement des avis de mise en recouvrement

Résumé. L'article précise que les avis de mise en recouvrement pour des procédures spécifiques sont établis par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

A modifié les dispositions suivantes :

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