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Décret n°2011-279 du 16 mars 2011

modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les données personnelles pour la sûreté de l'État

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur l'utilisation des données personnelles pour la sûreté de l'État, en ajoutant un nouveau système et en précisant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale) à L. 561-31 (Partage d'informations financières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des traitements automatisés de données à caractère personnel

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, en ajoutant un nouveau système et en précisant les mentions obligatoires pour les demandes d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 5
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
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Suppression de la publication des actes réglementaires pour certains traitements de données

Résumé. Les actes réglementaires autorisant certains traitements de données ne sont plus publiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application sur tout le territoire français.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2011

Décret n°2011-279 du 16 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4