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SECTION 6

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991

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Article 33

JORF n°0064 du 17 mars 2011

Article 32

Article 32

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.

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Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.