Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références aux amendements des règlements européens

Résumé. Le décret simplifie l'article R214-9 en supprimant les références détaillées aux amendements successifs des règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1050/2008 du 24 octobre 2008cite  règlement (CE) n° 1135/96 du 24 juin 1996cite  règlement (CE) n° 1221/2008 du 5 décembre 2008

Historique des versions

Source : Légifrance