Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-10

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Simplification de la mention des modifications dans les règlements

Résumé. Le décret simplifie la mention des modifications apportées aux règlements en remplaçant les listes détaillées par une mention générique 'modifié'.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1044/2006 du 7 juillet 2006cite  règlement (CE) n° 1176/2003 du 1er juillet 2003cite  règlement (CE) n° 1183/2008 du 28 novembre 2008

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