Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-3

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Suppression des références aux modifications du règlement européen sur les nouveaux aliments

Résumé. Le décret supprime la mention des modifications spécifiques du règlement européen sur les nouveaux aliments et ingrédients alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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