Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R214-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la référence au règlement sur les pesticides

Résumé. Le décret simplifie la référence au règlement européen sur les limites de pesticides dans les aliments.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance