Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R214-14

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Suppression des mentions des règlements modifiés dans les références aux textes européens

Résumé. Le décret simplifie la rédaction de l'article R214-14 du code de la consommation en supprimant les mentions des règlements modifiés dans les références aux textes européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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