Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12

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Simplification des références aux règlements européens sur les produits laitiers

Résumé. Le décret simplifie les références aux modifications des règlements européens sur les produits laitiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou nonCode de la consommationArt. R214-12 : Règles européennes sur les produits laitiers
→ Version 2 : Simplification des références réglementaires
- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12

Relations

cite

cite  dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX "Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004cite  règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008cite  règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009

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