Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12 > >
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JORF n°0059 du 11 mars 2011
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12