Décret n°2011-255 du 9 mars 2011

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou nonCode de la consommationArt. R214-12 → Version 2
- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12

Effets de cet article

cite

 dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX "Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008 règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008 règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008 règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008 règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008 règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008 règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009

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