Arrêté du 11 mars 2011

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 (Indemnités des membres de la commission consultative des jeux) du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.

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En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Indemnités pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission sur les jeux et paris peuvent recevoir une indemnité de 130 € par séance, mais pas plus de 650 € par an.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 (Indemnités des membres de la commission consultative des jeux) du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2011

Source : Légifrance