En vigueur depuis le 17 mars 2011
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Indemnités pour les membres d'une commission
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 (Indemnités des membres de la commission consultative des jeux) du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.