Créé le 17 mars 2011
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
Arrêté du 11 mars 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2011
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.