Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D141-7-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0055 du 6 mars 2011
Décret n°2011-247 du 4 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le I de son article L. 141-1 et son article L. 141-5,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. D141-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire