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Décret n°2011-247 du 4 mars 2011

relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat

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Transmission de données foncières et extension des missions

Résumé. Ce décret impose aux sociétés d'aménagement foncier de transmettre des données sur les prix et changements de destination des terres agricoles, et permet à l'État de leur confier des missions supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le I de son article L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et son article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales),

Décrète :

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Création d'une obligation de transmission de données statistiques

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier transmettent aux préfets des synthèses statistiques sur les prix et changements de destination des terres agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des acteurs pouvant confier des missions aux sociétés d'aménagement foncier

Résumé. L'État peut désormais confier des missions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en plus des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 4 mars 2011 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Décret n°2011-247 du 4 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3