Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de transmission de données statistiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D141-7-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le I de son article L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et son article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D141-7-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D141-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 mars 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire