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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des acteurs pouvant confier des missions aux sociétés d'aménagement foncier
Résumé. L'État peut désormais confier des missions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en plus des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D141-2 : Rôles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
→ Version 2 : Extension des acteurs habilités à confier des missions
→ Version 2 : Extension des acteurs habilités à confier des missions
- Code ruralArt. D141-2