Décret n°2011-247 du 4 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D141-2

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Extension des acteurs pouvant confier des missions aux sociétés d'aménagement foncier

Résumé. L'État peut désormais confier des missions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en plus des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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