L'article D. 141-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :

Au I, après les mots : « peuvent être chargées par », sont ajoutés les mots : « l'Etat, ».

Au premier alinéa du II, après les mots : « mandat spécial écrit », sont ajoutés les mots : « de l'Etat, ».

Au III, après les mots « les conventions conclues avec » sont ajoutés les mots : « l'Etat, ».