A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papierCode de la santé publiqueArt. R1111-16 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1111-16-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, Art. R1111-16, Art. R1111-16-1