Décret n°2011-246 du 4 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, Art. R1111-16, Art. R1111-16-1

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Modification des règles d'hébergement des données de santé sur papier

Résumé. Les règles pour déposer des données de santé sur papier sont définies par un décret, et les procédures de retrait et de suspension d'agrément pour les hébergeurs sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papierCode de la santé publiqueArt. R1111-16 : Hébergement sécurisé des données de santé sur papier
→ Version 2 : Suppression des procédures administratives
Code de la santé publiqueArt. R1111-16-1 : Règles pour le dépôt des données de santé sur papier
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, Art. R1111-16, Art. R1111-16-1

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