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Modification des règles d'hébergement des données de santé sur papier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des procédures administrativesCode de la santé publiqueArt. R1111-16-1 : Règles pour le dépôt des données de santé sur papier
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, Art. R1111-16, Art. R1111-16-1